Conditions générales de location

Dernière mise à jour : 05/10/2026

1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent les locations proposées par ER-Location, exploitée par Eddy Rousseau, à ses clients particuliers et professionnels.
Elles s’appliquent à toute location conclue avec ER-Location, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes conditions avant la conclusion du contrat.

2. Demande et réservation
La demande effectuée via le site, par téléphone, e-mail ou tout autre moyen constitue une demande de disponibilité et ne vaut pas automatiquement réservation.
La réservation devient définitive uniquement après confirmation expresse d’ER-Location et, lorsque cela est demandé, après paiement de l’acompte prévu.
Les caractéristiques, prix, dates, heures, prestations complémentaires et éventuels frais applicables sont ceux figurant dans le devis ou la confirmation de réservation.

3. Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation.
Toute prestation supplémentaire, livraison spécifique, distance supplémentaire, nettoyage exceptionnel, dommage ou autre coût éventuel doit être communiqué au client selon les circonstances et, lorsque cela est possible, avant exécution.

4. Paiement
Lorsqu’un acompte est demandé, son montant et son échéance figurent dans la confirmation ou le devis.
Le solde est payable selon les modalités convenues, notamment :
par virement bancaire avant la prestation ;
ou au moment de la livraison/réception lorsque cette modalité a été convenue.
Pour les clients professionnels, les modalités convenues dans le devis ou la facture prévalent.

5. Livraison
La livraison sera calculée sur base de votre demande par ER-Location et communiquée au client.
Des frais de déplacement de 0,50 € par kilomètre peuvent être appliqués selon le devis ou la confirmation de réservation. Le client doit fournir une adresse correcte et permettre un accès suffisant au lieu d’installation.
Le client doit notamment prévoir un passage libre permettant l’acheminement du matériel, ainsi qu’un espace adapté à son installation. Toute contrainte particulière d’accès doit être communiquée avant la livraison.

6. Conditions d’installation
Le client est responsable de signaler toute caractéristique du terrain ou du lieu pouvant avoir une incidence sur l’installation. Pour les structures gonflables, le terrain doit être compatible avec l’installation prévue et débarrassé de tout objet susceptible de provoquer des dommages ou de compromettre la sécurité. Lorsqu’une installation nécessite des conditions particulières, celles-ci sont communiquées au client avant ou au moment de la location.
L’alimentation électrique et les éventuelles autres conditions techniques nécessaires doivent être disponibles conformément aux instructions applicables à l’équipement loué.

7. Sécurité des châteaux gonflables
ER-Location communique au client les consignes nécessaires à l’utilisation de l’équipement.
Le château gonflable doit être installé conformément aux exigences de sécurité applicables et aux instructions du fabricant et/ou de l’exploitant.
Les principaux principes de sécurité comprennent notamment :
une installation suffisamment stabilisée et correctement ancrée lorsque cela est requis ;
un espace libre suffisant autour de la structure ;
une soufflerie sécurisée et inaccessible aux enfants ;
une surveillance permanente lorsque l’utilisation de la structure l’exige ;
le respect des consignes d’âge, de capacité et d’utilisation propres à chaque attraction.
Le SPF Economie rappelle que les structures gonflables doivent être installées de manière sûre et qu’une surveillance permanente est requise pour les châteaux gonflables relevant de la réglementation des aires de jeux.

8. Utilisation
Sauf indications spécifiques communiquées pour un équipement, il est notamment interdit :
d’utiliser l’attraction avec des objets pointus ou susceptibles de l’endommager ;
d’utiliser l’attraction avec des chaussures lorsque celles-ci sont interdites ;
de manger ou boire dans les structures lorsque cela est interdit ;
de grimper sur les parois ;
de dépasser les limites d’âge, de taille, de poids ou de capacité communiquées ;
de modifier, déplacer, réparer ou démonter le matériel sans autorisation.
Le client doit faire respecter les consignes par les utilisateurs de l’équipement.

9. Conditions météorologiques
Certaines conditions météorologiques peuvent rendre l’utilisation d’une attraction, d’une tonnelle ou d’un équipement dangereuse ou impossible. ER-Location peut refuser, interrompre ou reporter l’installation ou l’utilisation d’un équipement lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Le client s’engage à suivre les consignes communiquées par ER-Location et à arrêter immédiatement l’utilisation d’une structure lorsque cela lui est demandé pour des raisons de sécurité. Les conditions particulières applicables à certaines structures seront précisées au devis, aux instructions remises au client ou dans la documentation de l’équipement.

10. État du matériel et restitution
Le client reçoit le matériel dans l’état constaté au moment de la livraison ou de la remise. Il doit signaler immédiatement toute anomalie apparente constatée lors de la réception. Le matériel doit être restitué dans un état compatible avec une utilisation normale, compte tenu de l’usure normale. Le client doit notamment éviter toute utilisation susceptible de provoquer une salissure, détérioration ou dégradation anormale.

11. Nettoyage et dommages
Les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un déplacement non autorisé, d’une dégradation ou d’une salissure exceptionnelle peuvent être facturés au client. Lorsqu’un dommage est constaté, ER-Location peut réclamer les frais raisonnablement nécessaires à la remise en état ou au remplacement du matériel lorsque celui-ci ne peut être réparé.

12. Garantie ou caution
Lorsqu’une caution est demandée, son montant et ses conditions sont indiqués au client avant la conclusion de la location. Une garantie de 50 € peut être demandée lorsque l’installation est réalisée sur un terrain particulièrement boueux, sableux, en friche ou dans un état susceptible de salir fortement le matériel. Elle est restituée après contrôle de l’équipement lorsque les conditions prévues sont remplies.

13. Annulation par le client
Toute annulation doit être communiquée par écrit à ER-Location. Le système actuellement communiqué par ER-Location prévoit :
Basse saison :
annulation moins de 5 jours ouvrables avant la date prévue : indemnité de 15 % du montant de la location.
Haute saison (avril à septembre) :
annulation moins de 15 jours ouvrables avant la date prévue : indemnité de 30 % du montant de la location.

14. Absence du client
Si le client n’est pas présent au moment convenu pour la livraison ou si l’accès au lieu d’installation est impossible pour une raison imputable au client, ER-Location peut facturer les frais et prestations prévus au contrat, dans la mesure permise par la loi.

15. Annulation ou impossibilité d’exécution par ER-Location
ER-Location peut annuler ou interrompre une location lorsqu’une situation rend l’installation ou l’utilisation dangereuse ou impossible, notamment en cas de conditions météorologiques ou de problème technique affectant la sécurité de l’équipement. Dans ce cas, les modalités de remboursement, report ou autre solution sont communiquées au client selon les circonstances et conformément au droit applicable.

16. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat conclu à distance relève du droit de rétractation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours. Cependant, le droit européen prévoit notamment une exception pour certaines prestations de loisirs réservées pour une date ou une période déterminée.

17. Responsabilité
ER-Location prend les mesures raisonnables relevant de son activité afin de fournir un matériel et une installation conformes aux conditions convenues et aux règles de sécurité applicables.
Le client reste responsable du respect des consignes d’utilisation communiquées et des personnes qu’il laisse utiliser le matériel. Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité.

18. Plaintes et réclamations
Toute réclamation doit être adressée rapidement à :
ER-Location
Rue de la Jonquière 56
6142 Leernes
Belgique
info@er-location.be
+32 483 032 446
ER-Location privilégie dans un premier temps une résolution amiable du litige.
Le consommateur peut également utiliser ConsumerConnect, plateforme d’information du SPF Economie qui accompagne les consommateurs dans la résolution des problèmes avec une entreprise.

19. Droit applicable
Les relations contractuelles sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives qui protègent le consommateur lorsqu’elles sont applicables.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles désignées conformément aux règles légales applicables.